arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue du financement électoral : divulgation des donateurs et lutte contre l'influence étrangère.

Cette loi augmente considérablement la transparence du financement des élections et des nominations judiciaires, obligeant les grandes organisations (sociétés, syndicats, Super PACs) à divulguer rapidement leurs principaux donateurs. Les citoyens auront une meilleure compréhension de qui paie réellement pour les publicités politiques et les campagnes judiciaires, visant à freiner l'influence cachée et la corruption. Elle introduit également des mesures plus strictes contre la dissimulation de fonds étrangers dans la politique américaine.
Points clés
Les organisations dépensant plus de 10 000 USD pour des campagnes doivent divulguer les noms et adresses des donateurs ayant versé 10 000 USD ou plus.
Toutes les publicités politiques (vidéo, audio, numérique) doivent inclure une liste des 5 principaux bailleurs de fonds et une déclaration d'approbation du plus haut responsable de l'organisation.
L'interdiction du financement étranger des élections, y compris les initiatives de vote locales, est renforcée, et la création de sociétés écrans pour cacher ces fonds devient un crime.
De nouvelles règles de divulgation s'appliquent aux dépenses qui soutiennent ou s'opposent à la nomination de juges fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_512
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DISCLOSE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_512.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations dépensant plus de 10 000 USD pour des campagnes doivent divulguer les noms et adresses des donateurs ayant versé 10 000 USD ou plus.
  • Toutes les publicités politiques (vidéo, audio, numérique) doivent inclure une liste des 5 principaux bailleurs de fonds et une déclaration d'approbation du plus haut responsable de l'organisation.
  • L'interdiction du financement étranger des élections, y compris les initiatives de vote locales, est renforcée, et la création de sociétés écrans pour cacher ces fonds devient un crime.
  • De nouvelles règles de divulgation s'appliquent aux dépenses qui soutiennent ou s'opposent à la nomination de juges fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité