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Incitations fiscales pour les épiceries dans les zones mal desservies pour l'accès aux aliments frais.

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui ouvrent des épiceries vendant des produits frais (fruits, légumes, viande, produits laitiers) dans les zones où l'accès à une alimentation saine est limité. L'objectif est d'améliorer la santé publique en augmentant la disponibilité des produits frais et en soutenant l'emploi local. Les résidents de ces communautés mal desservies bénéficieront d'un accès plus facile aux produits d'épicerie sains essentiels.
Points clés
Les nouvelles épiceries situées dans des zones à faible accès alimentaire bénéficient de crédits d'impôt substantiels basés sur le coût des produits frais vendus.
Pour être éligibles, les magasins doivent consacrer au moins 25 % de leur surface de vente et 25 % de leurs ventes brutes aux produits frais, non en conserve ou congelés.
Un bonus fiscal supplémentaire de 5 % est accordé si les aliments frais proviennent de sources locales (dans le même État ou dans un rayon de 100 miles).
Les employeurs exploitant ces nouveaux magasins bénéficient d'un crédit d'impôt accru pour l'embauche de personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5120
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Food Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles épiceries situées dans des zones à faible accès alimentaire bénéficient de crédits d'impôt substantiels basés sur le coût des produits frais vendus.
  • Pour être éligibles, les magasins doivent consacrer au moins 25 % de leur surface de vente et 25 % de leurs ventes brutes aux produits frais, non en conserve ou congelés.
  • Un bonus fiscal supplémentaire de 5 % est accordé si les aliments frais proviennent de sources locales (dans le même État ou dans un rayon de 100 miles).
  • Les employeurs exploitant ces nouveaux magasins bénéficient d'un crédit d'impôt accru pour l'embauche de personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Santé