Révision de la définition de l'Investisseur Accrédité : ajout de certifications.
Cette loi modifie les règles permettant aux particuliers d'être reconnus comme 'Investisseurs Accrédités', leur permettant d'investir dans des entreprises moins réglementées et potentiellement plus risquées. En plus des critères de richesse, les qualifications pourront désormais être obtenues sur la base de certifications ou de titres professionnels prouvant une expertise financière. La SEC devra réviser et mettre à jour régulièrement la liste des qualifications acceptées, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités d'investissement pour les personnes compétentes mais ne possédant pas nécessairement une richesse très élevée.
Points clés
Élargissement de la définition de l''Investisseur Accrédité' pour inclure les personnes détenant des certifications ou titres professionnels spécifiques attestant de leur sophistication financière.
La Commission des valeurs mobilières (SEC) est tenue d'examiner et de mettre à jour la liste des qualifications acceptées au moins une fois tous les cinq ans.
Ce changement augmente potentiellement l'accès aux marchés d'investissement privés pour les personnes éduquées financièrement qui ne satisfont pas aux seuils de richesse élevés actuels.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5121
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2024-09-19