Lier les avantages commerciaux américains aux droits des femmes et des travailleurs.
Cette loi conditionne les avantages commerciaux américains (importations en franchise de droits) pour les pays en développement à des exigences strictes en matière d'égalité des sexes et de droits des travailleurs. Les pays partenaires doivent désormais accorder substantiellement les mêmes droits aux femmes concernant l'emploi, les finances, la propriété et la protection juridique, sous peine de perdre leur statut commercial préférentiel. L'objectif est d'utiliser la politique commerciale pour améliorer les opportunités économiques et les garanties juridiques pour les femmes dans le monde.
Points clés
De nouveaux critères d'éligibilité exigent que les pays partenaires garantissent l'égalité des droits et la protection juridique, sans distinction de sexe, couvrant l'emploi, les finances, les biens et l'accès aux tribunaux.
Les pays qui ne respectent pas les normes d'égalité des sexes et de protection des travailleurs pendant cinq années consécutives verront leurs privilèges d'exportation en franchise de droits vers les États-Unis réduits.
Le gouvernement américain doit examiner et publier des rapports annuels sur la conformité des pays partenaires à ces nouvelles normes de droits humains et d'égalité.
Expiré
Sondage citoyen