Interdiction de négociation pour les dirigeants avant la divulgation d'événements majeurs (8-K).
Ce projet de loi vise à renforcer l'équité sur le marché boursier en interdisant aux dirigeants et administrateurs de sociétés cotées de négocier des titres pendant une période critique. Cette période s'étend de la survenance d'un événement majeur (comme une fusion) jusqu'à sa divulgation officielle via un rapport Formulaire 8-K. Pour les investisseurs ordinaires, cela signifie une meilleure protection contre l'exploitation d'informations non publiques par les initiés de l'entreprise.
Points clés
Interdiction pour les dirigeants de négocier des actions de l'entreprise entre un événement important et son dépôt public (Formulaire 8-K).
L'objectif est de prévenir les délits d'initiés, augmentant ainsi la confiance et l'équité du marché pour tous les investisseurs.
La SEC est tenue d'émettre des règles d'application détaillées dans un délai d'un an.
Expiré
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