Loi pour stopper l'abus et la fraude dans les prêts électroniques.
Cette loi renforce le contrôle des citoyens sur leurs comptes bancaires en limitant l'utilisation de chèques non autorisés et en appliquant des protections solides aux remboursements électroniques de petits prêts. Un changement crucial exige que les prêts de faible montant offerts en ligne respectent les plafonds de taux d'intérêt et de frais de l'État de résidence du consommateur, luttant ainsi contre les pratiques de prêt abusives. De plus, les frais de découvert sur les cartes prépayées sont interdits.
Points clés
Meilleure protection contre l'usure: Les prêts en ligne jusqu'à 5 000 USD doivent respecter les limites de taux d'intérêt et de frais de l'État de résidence de l'emprunteur.
Fin des frais de découvert sur les cartes prépayées: Il est interdit de facturer des frais de découvert (overdraft) sur les comptes prépayés.
Restriction du partage de données: Les entreprises intermédiaires de petits prêts (générateurs de leads) ne peuvent généralement pas distribuer d'informations financières sensibles (comme les numéros de compte) à d'autres prêteurs.
Contrôle accru du compte: Les banques ne peuvent traiter les chèques créés à distance (sans signature) sans l'autorisation écrite et explicite du client.
Expiré
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