Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5134.
Élargissement de l'aide aux sinistrés: assistance pour zones contiguës et dommages cumulés.
Cette loi facilite l'accès des citoyens à l'aide fédérale en cas de catastrophe. Premièrement, l'aide peut désormais atteindre les zones adjacentes à une zone sinistrée, même si ces zones n'ont pas été officiellement déclarées zones de catastrophe majeure. Deuxièmement, la définition de « catastrophe majeure » inclut désormais les dommages cumulés résultant de plusieurs événements plus petits (comme des inondations ou des incendies) sur une période de 12 mois, garantissant un soutien aux régions fréquemment touchées.
Points clés
L'assistance fédérale (par exemple, pour les réparations de maisons, l'atténuation des risques) sera disponible pour les résidents des zones contiguës à une zone de catastrophe majeure officiellement déclarée.
Les régions touchées par une série de catastrophes mineures au cours d'une année peuvent désormais cumuler les dommages pour obtenir un soutien fédéral.
Statut:
Expiré
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