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Protection des Données Fiscales: Peines Accrues pour Divulgation Non Autorisée

Cette loi augmente considérablement les sanctions pour les fonctionnaires ou autres personnes qui divulguent illégalement les informations fiscales privées des citoyens. L'amende maximale passe de 5 000 USD à 250 000 USD, et la peine de prison est portée à 10 ans, dans le but de mieux sécuriser les données financières sensibles. Il est crucial de noter que la divulgation des données de plusieurs contribuables est traitée comme des violations multiples et distinctes.
Points clés
Les sanctions financières pour la divulgation illégale de données fiscales passent de 5 000 USD à 250 000 USD.
La peine de prison maximale pour cette infraction est doublée, passant de 5 à 10 ans.
La divulgation des données de plusieurs citoyens est considérée comme des violations multiples, augmentant la responsabilité pénale.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5135
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2024-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions financières pour la divulgation illégale de données fiscales passent de 5 000 USD à 250 000 USD.
  • La peine de prison maximale pour cette infraction est doublée, passant de 5 à 10 ans.
  • La divulgation des données de plusieurs citoyens est considérée comme des violations multiples, augmentant la responsabilité pénale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice