Protection des biens américains à l'étranger: Blocage des navires des ports expropriés.
Cette loi vise à protéger les investissements américains dans les ports et terminaux maritimes des pays partenaires commerciaux de l'hémisphère occidental. Si un gouvernement étranger s'empare de terres appartenant à des citoyens américains, les navires utilisant ces ports spécifiques seront interdits d'entrée, de déchargement de marchandises ou de passagers, ou de services aux États-Unis. Les citoyens pourraient subir des effets indirects par le biais de perturbations potentielles des chaînes d'approvisionnement ou de changements dans les itinéraires de voyage internationaux.
Points clés
Interdiction de navires: Les navires ayant chargé des marchandises ou des passagers dans des ports désignés comme ayant été saisis à des propriétaires américains seront interdits d'importer des marchandises ou de débarquer des passagers aux États-Unis.
Objectif: Sauvegarder les droits de propriété des citoyens et entités américaines (détenues à au moins 50 % par des Américains) sur les infrastructures portuaires à l'étranger.
L'interdiction couvre également l'entretien, le ravitaillement en carburant et les réparations des navires dans les ports américains s'ils ont précédemment utilisé les ports étrangers interdits.
Expiré
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