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Restriction de visas F et J pour les membres du Parti Communiste Chinois et leurs familles.

Ce projet de loi vise à interdire l'octroi de visas d'étudiant (F) et de visas d'échange (J) aux membres du Parti Communiste Chinois (PCC) et à leurs proches. Cela signifie que ces personnes ne pourraient pas entrer légalement aux États-Unis pour étudier ou participer à des programmes d'échange. Des exceptions sont prévues pour respecter les accords de l'ONU et si le Président accorde une dérogation pour des raisons de sécurité nationale.
Points clés
L'interdiction s'applique aux membres du PCC, ainsi qu'à leurs conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, petits-enfants, nièces et neveux.
Les personnes concernées ne pourront pas obtenir de visas F ou J pour entrer aux États-Unis.
Le Président des États-Unis peut lever cette interdiction s'il certifie que cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5147
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2024-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Higher Education from the Chinese Communist Party Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique aux membres du PCC, ainsi qu'à leurs conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, petits-enfants, nièces et neveux.
  • Les personnes concernées ne pourront pas obtenir de visas F ou J pour entrer aux États-Unis.
  • Le Président des États-Unis peut lever cette interdiction s'il certifie que cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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