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Logement Abordable: Augmentation des Crédits d'Impôt et Garantie de 35 Ans.

Cette loi augmente considérablement le financement fédéral disponible pour la construction de logements à faible revenu en rehaussant les plafonds de crédits d'impôt pour les États. Elle introduit de fortes incitations pour les promoteurs à construire des propriétés plus écologiques, accessibles et connectées aux transports. Le changement crucial pour les résidents est l'extension de la période pendant laquelle ces logements doivent rester abordables, passant de 15 à 35 ans.
Points clés
Augmentation massive de l'allocation annuelle de crédits d'impôt pour le logement social disponible pour les États.
Nouveaux bonus de crédit d'impôt pour les projets qui paient des salaires en vigueur, utilisent des énergies renouvelables ou sont proches des transports publics.
Extension de la période obligatoire de maintien de l'abordabilité des logements de 15 ans à 35 ans.
Soutien accru aux logements destinés aux familles à très faible revenu (30 % ou moins du revenu médian de la région).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5156
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2024-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Construction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation massive de l'allocation annuelle de crédits d'impôt pour le logement social disponible pour les États.
  • Nouveaux bonus de crédit d'impôt pour les projets qui paient des salaires en vigueur, utilisent des énergies renouvelables ou sont proches des transports publics.
  • Extension de la période obligatoire de maintien de l'abordabilité des logements de 15 ans à 35 ans.
  • Soutien accru aux logements destinés aux familles à très faible revenu (30 % ou moins du revenu médian de la région).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics