Simplification du commerce interétatique: Protection fiscale accrue pour les entreprises externes.
Ce projet de loi élargit la définition de la « sollicitation de commandes » pour les entreprises vendant des biens au-delà des frontières des États. Ce changement accorde aux entreprises une plus grande protection contre les impôts sur le revenu des États, même si leurs activités dans cet État comprennent des fonctions qui facilitent les ventes sans être strictement des démarchages commerciaux. L'objectif est de simplifier le commerce interétatique.
Points clés
Extension de la protection contre l'impôt sur le revenu des États pour les entreprises engagées dans la vente interétatique de biens corporels.
La nouvelle définition de la « sollicitation de commandes » inclut toute activité qui facilite la commande, même si elle sert une autre fonction commerciale indépendante.
Expiré
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