Élargissement du partage d'informations contre la contrefaçon dans le commerce.
Ce projet de loi renforce la capacité des douanes (CBP) à partager des données sur les marchandises contrefaites présumées avec les entreprises privées et les plateformes en ligne. L'objectif est d'arrêter plus efficacement l'importation de produits contrefaits en utilisant des informations non publiques générées par les marchés en ligne et les sociétés de transport. Cela signifie une meilleure protection pour les consommateurs contre l'achat d'articles frauduleux.
Points clés
Les douanes peuvent désormais partager des données non publiques (par exemple, provenant de plateformes en ligne) avec des entreprises ayant un soupçon raisonnable de violation des droits de propriété intellectuelle.
La portée des marchandises soumises à examen est étendue pour inclure les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition, facilitant la saisie des contrefaçons.
Les informations peuvent être partagées avec toute partie jugée intéressée par la marchandise, élargissant ainsi la lutte contre la fraude.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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