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Élargissement du partage d'informations contre la contrefaçon dans le commerce.

Ce projet de loi renforce la capacité des douanes (CBP) à partager des données sur les marchandises contrefaites présumées avec les entreprises privées et les plateformes en ligne. L'objectif est d'arrêter plus efficacement l'importation de produits contrefaits en utilisant des informations non publiques générées par les marchés en ligne et les sociétés de transport. Cela signifie une meilleure protection pour les consommateurs contre l'achat d'articles frauduleux.
Points clés
Les douanes peuvent désormais partager des données non publiques (par exemple, provenant de plateformes en ligne) avec des entreprises ayant un soupçon raisonnable de violation des droits de propriété intellectuelle.
La portée des marchandises soumises à examen est étendue pour inclure les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition, facilitant la saisie des contrefaçons.
Les informations peuvent être partagées avec toute partie jugée intéressée par la marchandise, élargissant ainsi la lutte contre la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5160
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2024-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to expand the sharing of information with respect to suspected violations of intellectual property rights in trade.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douanes peuvent désormais partager des données non publiques (par exemple, provenant de plateformes en ligne) avec des entreprises ayant un soupçon raisonnable de violation des droits de propriété intellectuelle.
  • La portée des marchandises soumises à examen est étendue pour inclure les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition, facilitant la saisie des contrefaçons.
  • Les informations peuvent être partagées avec toute partie jugée intéressée par la marchandise, élargissant ainsi la lutte contre la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice