Protection des agents électoraux et des électeurs contre l'intimidation armée.
Cette loi renforce la sécurité des élections en interdisant explicitement l'intimidation ou la coercition des fonctionnaires et travailleurs électoraux. Une disposition clé établit que le port visible d'une arme à feu ou d'une imitation d'arme à feu lors d'interactions avec les électeurs ou les administrateurs électoraux est présumé être un acte d'intimidation, sauf preuve contraire. L'objectif est d'assurer un processus électoral libre de menaces.
Points clés
Interdiction fédérale claire d'intimider ou de menacer les fonctionnaires et travailleurs chargés de l'administration des élections.
Le port visible d'une arme à feu près des activités de vote est présumé être un acte d'intimidation.
Les tribunaux peuvent imposer des restrictions temporaires sur le port d'armes aux personnes accusées d'intimidation électorale.
Statut:
Expiré
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