arrow_back Retour à l'application

Protection des agents électoraux et des électeurs contre l'intimidation armée.

Cette loi renforce la sécurité des élections en interdisant explicitement l'intimidation ou la coercition des fonctionnaires et travailleurs électoraux. Une disposition clé établit que le port visible d'une arme à feu ou d'une imitation d'arme à feu lors d'interactions avec les électeurs ou les administrateurs électoraux est présumé être un acte d'intimidation, sauf preuve contraire. L'objectif est d'assurer un processus électoral libre de menaces.
Points clés
Interdiction fédérale claire d'intimider ou de menacer les fonctionnaires et travailleurs chargés de l'administration des élections.
Le port visible d'une arme à feu près des activités de vote est présumé être un acte d'intimidation.
Les tribunaux peuvent imposer des restrictions temporaires sur le port d'armes aux personnes accusées d'intimidation électorale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5165
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom from Intimidation in Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale claire d'intimider ou de menacer les fonctionnaires et travailleurs chargés de l'administration des élections.
  • Le port visible d'une arme à feu près des activités de vote est présumé être un acte d'intimidation.
  • Les tribunaux peuvent imposer des restrictions temporaires sur le port d'armes aux personnes accusées d'intimidation électorale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité