Accès accru aux tribunaux pour les employés concernant les litiges de prestations
Cette loi annule les clauses dans les contrats de travail et les régimes de retraite qui obligent les employés et les retraités à résoudre les litiges de prestations (comme les pensions) exclusivement par arbitrage. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux, y compris par le biais de recours collectifs, facilitant la lutte pour leurs droits et fonds légitimes. Ces changements renforcent la protection financière et juridique des participants aux régimes d'avantages sociaux.
Points clés
Interdiction de l'arbitrage obligatoire: Les clauses exigeant l'arbitrage des litiges relatifs aux prestations des employés avant qu'un différend ne survienne deviennent inapplicables.
Rétablissement des recours collectifs: Les employeurs ne peuvent plus exiger des employés qu'ils renoncent à leur droit de participer à des recours collectifs concernant les régimes de prestations.
Restrictions sur l'arbitrage post-litige: L'arbitrage après la survenance d'un litige n'est valable que si le participant y consent volontairement et sciemment, après une période d'attente de 45 jours, et sans contrainte.
Norme de contrôle judiciaire: Les tribunaux devront procéder à un examen indépendant (de novo) des décisions des administrateurs de régime concernant les prestations, éliminant le recours à leur pouvoir discrétionnaire.
Expiré
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