Protection des travailleurs incarcérés: travail volontaire et droits anti-discrimination.
Cette législation étend les droits fondamentaux du travail et les protections anti-discrimination aux personnes effectuant un travail dans les établissements correctionnels. Les changements clés incluent la fin de l'obligation de travailler pour les détenus et l'interdiction de toute sanction en cas de refus de travailler. De plus, elle facilite l'accès des prisonniers aux tribunaux fédéraux pour contester les conditions de détention, en supprimant l'exigence d'épuisement administratif préalable.
Points clés
Le travail en prison devient volontaire: Les autorités pénitentiaires ne peuvent plus exiger la participation des détenus aux programmes de travail.
Interdiction de représailles: Les prisonniers ne peuvent pas être sanctionnés ou faire l'objet de représailles pour avoir refusé de travailler.
Extension des droits civiques: Les travailleurs incarcérés bénéficient de la protection contre la discrimination en vertu du Civil Rights Act et de l'Americans with Disabilities Act (ADA).
Accès facilité aux tribunaux: Les détenus peuvent déposer des plaintes fédérales concernant les conditions de détention sans devoir épuiser les recours administratifs internes.
Expiré
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