Création de l'Agence de Protection des Données pour Réguler l'IA et Combattre la Discrimination.
Cette loi établit l'Agence de Protection des Données (DPA) indépendante pour protéger les citoyens contre les préjudices causés par la collecte et le traitement de leurs données personnelles. La DPA supervisera les grands agrégateurs de données, en se concentrant sur les pratiques à haut risque, telles que les systèmes de décision automatisés (IA) qui affectent l'emploi, le crédit et l'accès au logement. Les citoyens obtiennent de nouveaux droits d'accès, de correction et de suppression de leurs données, avec des sanctions financières substantielles pour les entreprises non conformes.
Points clés
Création de l'Agence de Protection des Données (DPA) pour surveiller et appliquer les réglementations relatives à la confidentialité des données personnelles.
Réglementation des systèmes de décision automatisés (IA) pour prévenir la discrimination dans l'accès à l'emploi, au crédit et au logement.
Introduction de sanctions financières importantes pour les entreprises en cas de violation, notamment concernant les données des enfants ou la tentative de ré-identifier des données anonymisées.
Expiré
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