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Élargissement des vérifications d'antécédents pour les prestataires de soins et entrepreneurs vulnérables.

Ce projet de loi renforce la sécurité des populations vulnérables, telles que les enfants et les personnes âgées. Il exige des vérifications d'antécédents criminels non seulement pour les employés, mais aussi pour les entrepreneurs et les personnes agréées ou certifiées par les organismes de soins. Cette extension garantit que davantage de personnes en contact avec des groupes sensibles doivent être vérifiées, protégeant ainsi les citoyens contre les dangers potentiels.
Points clés
Les organismes de soins doivent désormais effectuer des vérifications d'antécédents criminels sur leurs entrepreneurs, et pas seulement sur les employés permanents.
La vérification couvrira également les personnes qui obtiennent des licences ou des certifications de ces organisations pour fournir des services de soins.
L'objectif est d'accroître la protection des enfants et des autres groupes vulnérables grâce à une application plus large des contrôles de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5172
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the National Child Protection Act of 1993 to ensure that businesses and organizations that work with vulnerable populations are able to request background checks for their contractors who work with those populations, as well as for individuals that the businesses or organizations license or certify to provide care for those populations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5172.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organismes de soins doivent désormais effectuer des vérifications d'antécédents criminels sur leurs entrepreneurs, et pas seulement sur les employés permanents.
  • La vérification couvrira également les personnes qui obtiennent des licences ou des certifications de ces organisations pour fournir des services de soins.
  • L'objectif est d'accroître la protection des enfants et des autres groupes vulnérables grâce à une application plus large des contrôles de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Famille