Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5172.
Élargissement des vérifications d'antécédents pour les prestataires de soins et entrepreneurs vulnérables.
Ce projet de loi renforce la sécurité des populations vulnérables, telles que les enfants et les personnes âgées. Il exige des vérifications d'antécédents criminels non seulement pour les employés, mais aussi pour les entrepreneurs et les personnes agréées ou certifiées par les organismes de soins. Cette extension garantit que davantage de personnes en contact avec des groupes sensibles doivent être vérifiées, protégeant ainsi les citoyens contre les dangers potentiels.
Points clés
Les organismes de soins doivent désormais effectuer des vérifications d'antécédents criminels sur leurs entrepreneurs, et pas seulement sur les employés permanents.
La vérification couvrira également les personnes qui obtiennent des licences ou des certifications de ces organisations pour fournir des services de soins.
L'objectif est d'accroître la protection des enfants et des autres groupes vulnérables grâce à une application plus large des contrôles de sécurité.
Statut:
Expiré
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