Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 518.
Extension des normes de sécurité au travail (OSHA) aux travailleurs incarcérés.
Cette loi étend les normes fédérales de sécurité et de santé au travail (OSHA) aux personnes effectuant un travail dans les établissements correctionnels étatiques, locaux et fédéraux. Elle exige que les travailleurs incarcérés bénéficient d'une protection comparable à celle accordée aux employés réguliers. Les autorités pénitentiaires devront soumettre des rapports annuels détaillant les conditions de travail, les blessures et la conformité, avec des subventions fédérales pour aider les États à mettre en œuvre ces changements.
Points clés
Les personnes incarcérées effectuant un travail (par exemple, dans les industries pénitentiaires) sont désormais couvertes par les protections fédérales de sécurité au travail de l'OSHA.
Les prisons fédérales et étatiques doivent appliquer les mêmes règles de sécurité aux travailleurs incarcérés qu'à leur personnel régulier.
Les établissements correctionnels doivent soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les conditions de sécurité au travail, y compris les blessures ou les décès.
Des subventions fédérales (au moins 20 millions USD par an) sont autorisées pour aider les États à appliquer ces protections.
Statut:
Expiré
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