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Déportation accélérée pour agression sexuelle : Nouvelles règles pour les non-citoyens.

Ce projet de loi vise à inclure l'agression sexuelle et la violence sexuelle aggravée dans la définition des 'crimes graves' en droit de l'immigration. Par conséquent, les non-citoyens reconnus coupables de ces actes feront l'objet d'une procédure d'expulsion accélérée. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en assurant l'éloignement rapide du pays des personnes condamnées pour les infractions sexuelles les plus graves.
Points clés
L'agression sexuelle et la violence sexuelle aggravée sont ajoutées à la liste des 'crimes graves' (aggravated felonies) en vertu de la loi sur l'immigration.
Les non-citoyens condamnés pour ces crimes spécifiques seront soumis à une procédure d'expulsion accélérée.
La loi vise à améliorer l'application des mesures contre les infractions graves commises par des émigrants non naturalisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5183
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BE GONE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5183.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agression sexuelle et la violence sexuelle aggravée sont ajoutées à la liste des 'crimes graves' (aggravated felonies) en vertu de la loi sur l'immigration.
  • Les non-citoyens condamnés pour ces crimes spécifiques seront soumis à une procédure d'expulsion accélérée.
  • La loi vise à améliorer l'application des mesures contre les infractions graves commises par des émigrants non naturalisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité