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Nouvelles sanctions fédérales pour récompenser les fonctionnaires locaux et d'État.

Ce projet de loi établit des sanctions pénales fédérales, y compris des amendes et jusqu'à deux ans de prison, pour avoir donné ou reçu des récompenses (gratifications) à des fonctionnaires d'État, locaux ou tribaux en lien avec leurs fonctions officielles. L'objectif est de renforcer la responsabilité et de lutter contre la corruption aux niveaux de gouvernement inférieurs. Ces règles s'appliquent aux transactions d'une valeur de 5 000 USD ou plus.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral pour l'octroi ou l'acceptation de récompenses aux agents des gouvernements locaux, d'État et tribaux.
Les peines comprennent jusqu'à 2 ans de prison, une amende, ou les deux.
Concerne les affaires ou transactions officielles impliquant une valeur de 5 000 USD ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5186
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Corrupt Gratuities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau crime fédéral pour l'octroi ou l'acceptation de récompenses aux agents des gouvernements locaux, d'État et tribaux.
  • Les peines comprennent jusqu'à 2 ans de prison, une amende, ou les deux.
  • Concerne les affaires ou transactions officielles impliquant une valeur de 5 000 USD ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local