Impôts plus élevés sur les gains de la vente de titres liés à la Chine
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour encourager la cession de certains titres liés à la République populaire de Chine. Les gains provenant de la cession de ces titres seront traités comme des revenus ordinaires et imposés au taux applicable le plus élevé. Les amendements s'appliquent aux cessions intervenant plus de 6 mois après la promulgation, et les contribuables peuvent choisir de payer l'impôt net résultant en trois versements égaux.
Points clés
Les gains provenant de la vente de titres disqualifiés liés à la RPC (y compris Hong Kong et Macao) seront imposés au taux d'impôt sur le revenu le plus élevé.
Ces gains seront traités comme des revenus ordinaires plutôt que comme des gains en capital.
Le projet de loi refuse le crédit d'impôt étranger pour les revenus attribuables à la cession de ces titres disqualifiés de la RPC.
Les contribuables peuvent choisir de payer l'impôt net dû à la RPC en 3 versements égaux.
Statut:
Expiré
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