Interdiction de prestations fédérales pour les trafiquants présumés ou condamnés à la frontière.
Ce projet de loi interdit immédiatement aux individus accusés ou reconnus coupables de trafic d'êtres humains ou de drogues commis près de la frontière américaine de recevoir toute prestation fédérale, y compris la sécurité sociale, l'aide au logement et les licences professionnelles. Cela signifie que le soutien financier et social essentiel peut être coupé dès le dépôt des accusations. Si les accusations sont abandonnées ou si l'individu est déclaré non coupable, les prestations financières retenues doivent être remboursées par le gouvernement.
Points clés
La perte d'accès à un large éventail de prestations fédérales (y compris retraite, santé et logement) survient immédiatement après avoir été accusé d'infractions de trafic liées à la frontière.
L'interdiction s'applique aux délits de traite des êtres humains ou de distribution de drogues qui ont eu lieu à la frontière internationale ou dans les eaux territoriales des États-Unis.
En cas d'acquittement ou d'abandon des charges, l'éligibilité aux prestations est rétablie et tous les fonds financiers retenus doivent être versés.
Expiré
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