Indemnisation des victimes du déversement de la mine Gold King en 2015.
Cette loi établit un processus dédié pour indemniser les particuliers, les agriculteurs et les entreprises touchés par le déversement d'eaux usées toxiques de la mine Gold King en 2015. Les citoyens qui ont déposé des réclamations auprès de l'EPA avant août 2017, mais qui ont été refusés ou sous-indemnisés, peuvent désormais recevoir une aide financière pour les pertes documentées. L'acceptation du paiement libère le gouvernement américain de toute réclamation future liée à cet événement.
Points clés
Prévoit une indemnisation pour les dommages documentés (pertes matérielles, pertes de récoltes, manque à gagner) subis par les propriétaires, les agriculteurs et les entreprises à la suite du déversement de 2015.
L'éligibilité est limitée à ceux qui ont soumis des réclamations à l'EPA avant le 5 août 2017 et dont les demandes ont été précédemment refusées ou non intégralement payées.
L'administrateur de l'EPA doit déterminer le montant de l'indemnisation dans les 180 jours; l'acceptation du paiement est définitive et renonce aux futures poursuites contre le gouvernement.
Expiré
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