arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'Abordabilité des Soins de Santé: Élargissement des Crédits d'Impôt

Ce projet de loi vise à rendre l'assurance maladie plus accessible en élargissant l'éligibilité au crédit d'impôt remboursable utilisé pour payer les primes. Le changement le plus important est la suppression du plafond de revenu supérieur (400% du seuil de pauvreté fédéral) pour l'éligibilité au crédit, permettant à davantage de citoyens de recevoir une aide financière. De plus, la loi abaisse le pourcentage de revenu que les citoyens doivent dépenser pour les primes pour se qualifier, réduisant directement les coûts d'assurance pour des millions d'Américains.
Points clés
Suppression du Plafond de Revenu: La limite de revenu de 400% du seuil de pauvreté fédéral pour recevoir le crédit d'impôt remboursable pour l'assurance maladie est supprimée. Cela permet aux personnes à revenu plus élevé de bénéficier également d'une aide financière.
Coûts des Primes Réduits: Le tableau des pourcentages déterminant la part du revenu du ménage à consacrer aux primes est révisé. Pour toutes les tranches de revenu (y compris celles supérieures à 400%), le pourcentage maximal de revenu consacré aux primes est abaissé ou plafonné à 8,5%, rendant l'assurance plus abordable.
Date d'Entrée en Vigueur: Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5194
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-09-25