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Crédit d'impôt pour les nouveaux logements: Soutien au logement abordable.

Cette loi crée un crédit d'impôt pour les investisseurs qui financent des entités dédiées à la construction ou à la rénovation de logements pour les ménages à revenus faibles ou modérés (jusqu'à 120% du revenu médian de la région). L'objectif est d'augmenter l'offre de logements abordables, en particulier pour les primo-accédants. Les acheteurs qualifiés doivent conserver la maison comme résidence principale pendant cinq ans.
Points clés
Les investisseurs bénéficient d'un crédit d'impôt sur cinq ans pour financer des projets de logement destinés aux personnes à revenus faibles et modérés.
Le programme cible la construction de nouvelles maisons de premier niveau et la rénovation de logements existants appartenant à des acheteurs qualifiés.
Les acheteurs qualifiés accèdent à des logements subventionnés, mais sont soumis à une exigence de résidence principale de 5 ans, garantie par une sûreté.
Au moins 50% des fonds alloués doivent être destinés à des logements pour les familles gagnant 80% ou moins du revenu médian de la région.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5196
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Homes Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5196.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investisseurs bénéficient d'un crédit d'impôt sur cinq ans pour financer des projets de logement destinés aux personnes à revenus faibles et modérés.
  • Le programme cible la construction de nouvelles maisons de premier niveau et la rénovation de logements existants appartenant à des acheteurs qualifiés.
  • Les acheteurs qualifiés accèdent à des logements subventionnés, mais sont soumis à une exigence de résidence principale de 5 ans, garantie par une sûreté.
  • Au moins 50% des fonds alloués doivent être destinés à des logements pour les familles gagnant 80% ou moins du revenu médian de la région.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier