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Allégements fiscaux pour les petits producteurs d'énergie pour le nettoyage des puits.

Cette loi établit de nouvelles déductions fiscales pour les petits producteurs de pétrole et de gaz naturel, leur permettant de déduire les contributions versées à des comptes de réhabilitation dédiés. Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 35 000 USD par an, à condition que les fonds soient utilisés exclusivement pour le bouchage, la fermeture et la réhabilitation des anciens puits. L'objectif est d'encourager les petits producteurs à épargner de manière proactive pour les futurs coûts de nettoyage environnemental.
Points clés
Les petites entreprises pétrolières et gazières (moins de 500 employés) peuvent déduire jusqu'à 35 000 USD par an sur des comptes spéciaux de réhabilitation.
Les fonds doivent être strictement utilisés pour le nettoyage environnemental, y compris la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires à la fermeture des puits.
L'argent retiré à des fins autres que le nettoyage sera imposé et soumis à une pénalité supplémentaire de 25 %.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5198
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Energy Producers Performance Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises pétrolières et gazières (moins de 500 employés) peuvent déduire jusqu'à 35 000 USD par an sur des comptes spéciaux de réhabilitation.
  • Les fonds doivent être strictement utilisés pour le nettoyage environnemental, y compris la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires à la fermeture des puits.
  • L'argent retiré à des fins autres que le nettoyage sera imposé et soumis à une pénalité supplémentaire de 25 %.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Environnement