Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5198.
Allégements fiscaux pour les petits producteurs d'énergie pour le nettoyage des puits.
Cette loi établit de nouvelles déductions fiscales pour les petits producteurs de pétrole et de gaz naturel, leur permettant de déduire les contributions versées à des comptes de réhabilitation dédiés. Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 35 000 USD par an, à condition que les fonds soient utilisés exclusivement pour le bouchage, la fermeture et la réhabilitation des anciens puits. L'objectif est d'encourager les petits producteurs à épargner de manière proactive pour les futurs coûts de nettoyage environnemental.
Points clés
Les petites entreprises pétrolières et gazières (moins de 500 employés) peuvent déduire jusqu'à 35 000 USD par an sur des comptes spéciaux de réhabilitation.
Les fonds doivent être strictement utilisés pour le nettoyage environnemental, y compris la main-d'œuvre et les matériaux nécessaires à la fermeture des puits.
L'argent retiré à des fins autres que le nettoyage sera imposé et soumis à une pénalité supplémentaire de 25 %.
Statut:
Expiré
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