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Réforme Assurance Inondation: Subventions d'Abordabilité et Financement des Digues

Cette loi réautorise le Programme National d'Assurance Inondation jusqu'en 2034 et crée un Programme d'Abordabilité pour garantir que les primes d'assurance restent accessibles aux ménages à faible revenu grâce à des subventions. Elle supprime le système de réduction pour les communautés (CRS), ce qui pourrait augmenter les coûts pour certains, et introduit une nouvelle taxe de stabilité. De plus, elle augmente les investissements dans la construction de digues et la résilience aux inondations.
Points clés
Accessibilité: Mise en place de subventions pour plafonner les primes d'assurance inondation en fonction du revenu du ménage, rendant la couverture abordable pour les familles à faible revenu.
Changements de Coûts: Suppression progressive des réductions du Community Rating System (CRS) et introduction d'une nouvelle Taxe de Stabilité (20% ou 30% de la prime).
Résilience: Création d'un programme pour développer de nouveaux projets de digues et autorisation de 200 millions de dollars par an pour les fonds de prêt de mitigation des catastrophes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5199
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Flood Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accessibilité: Mise en place de subventions pour plafonner les primes d'assurance inondation en fonction du revenu du ménage, rendant la couverture abordable pour les familles à faible revenu.
  • Changements de Coûts: Suppression progressive des réductions du Community Rating System (CRS) et introduction d'une nouvelle Taxe de Stabilité (20% ou 30% de la prime).
  • Résilience: Création d'un programme pour développer de nouveaux projets de digues et autorisation de 200 millions de dollars par an pour les fonds de prêt de mitigation des catastrophes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Investissements publics