Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5199.
Réforme Assurance Inondation: Subventions d'Abordabilité et Financement des Digues
Cette loi réautorise le Programme National d'Assurance Inondation jusqu'en 2034 et crée un Programme d'Abordabilité pour garantir que les primes d'assurance restent accessibles aux ménages à faible revenu grâce à des subventions. Elle supprime le système de réduction pour les communautés (CRS), ce qui pourrait augmenter les coûts pour certains, et introduit une nouvelle taxe de stabilité. De plus, elle augmente les investissements dans la construction de digues et la résilience aux inondations.
Points clés
Accessibilité: Mise en place de subventions pour plafonner les primes d'assurance inondation en fonction du revenu du ménage, rendant la couverture abordable pour les familles à faible revenu.
Changements de Coûts: Suppression progressive des réductions du Community Rating System (CRS) et introduction d'une nouvelle Taxe de Stabilité (20% ou 30% de la prime).
Résilience: Création d'un programme pour développer de nouveaux projets de digues et autorisation de 200 millions de dollars par an pour les fonds de prêt de mitigation des catastrophes.
Statut:
Expiré
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