Restriction des fonds fédéraux pour l'achat d'autobus scolaires étrangers.
Cette loi modifie le programme des autobus scolaires propres, limitant l'utilisation des subventions fédérales pour l'achat de nouveaux autobus. Les districts scolaires ne peuvent plus utiliser ces fonds pour acheter des autobus auprès de fabricants liés financièrement ou légalement à des sociétés basées dans certains pays étrangers identifiés comme des risques commerciaux, y compris la République populaire de Chine. L'objectif est de sécuriser la chaîne d'approvisionnement.
Points clés
Les fonds fédéraux destinés aux autobus scolaires propres ne peuvent pas être utilisés pour acheter des véhicules auprès de fabricants liés à certains pays étrangers considérés comme des économies non marchandes.
La restriction vise spécifiquement les entreprises basées en République populaire de Chine, même en cas de participation minoritaire.
Les contrats existants signés avant l'entrée en vigueur de la loi sont maintenus, mais leurs prolongations ou modifications seront soumises aux nouvelles règles.
Expiré
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