Réforme des prêts d'urgence: Accès facilité pour les agriculteurs après les catastrophes.
Cette loi modifie les règles d'octroi de prêts d'urgence aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Elle supprime l'exigence rigide d'une perte de production minimale (précédemment 30%), la remplaçant par une définition flexible d'une «perte de production admissible» déterminée par le Secrétaire. L'objectif est de simplifier et potentiellement d'élargir l'accès à l'aide financière pour les producteurs agricoles après des catastrophes.
Points clés
Critères simplifiés: Suppression de certaines exigences existantes précédemment prises en compte pour déterminer l'éligibilité aux prêts d'urgence.
Nouvelle norme de perte: Le seuil de perte de production minimale passe d'un pourcentage fixe à une «perte de production admissible» déterminée par le Secrétaire.
Statut:
Expiré
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