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Loi de Protection des Travailleurs d'Entrepôt: Quotas, Transparence et Sécurité.

Cette loi établit de nouvelles protections importantes pour les employés des grands entrepôts et centres de distribution, en se concentrant sur la transparence des quotas de performance et de la surveillance au travail. Les travailleurs obtiennent le droit de savoir exactement comment leur vitesse et leur rendement sont mesurés, des pauses payées garanties et des protections renforcées contre les représailles pour non-atteinte d'objectifs irréalistes. Elle exige également de nouvelles normes fédérales de sécurité pour prévenir les blessures courantes.
Points clés
Les grands employeurs d'entrepôts doivent fournir des descriptions écrites détaillées de tous les quotas de performance et de la technologie de surveillance utilisée pour suivre la vitesse de travail des employés.
Les travailleurs ont droit à une pause payée de 15 minutes toutes les 4 heures de travail, et les quotas ne peuvent pas empêcher le respect des pauses légales, y compris l'utilisation des toilettes.
De nouvelles normes OSHA sont requises pour traiter les risques ergonomiques et garantir un renvoi médical rapide après des blessures.
L'utilisation d'accords d'arbitrage pré-litige obligatoires est restreinte pour les plaintes liées à ces nouvelles protections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5208
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Warehouse Worker Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grands employeurs d'entrepôts doivent fournir des descriptions écrites détaillées de tous les quotas de performance et de la technologie de surveillance utilisée pour suivre la vitesse de travail des employés.
  • Les travailleurs ont droit à une pause payée de 15 minutes toutes les 4 heures de travail, et les quotas ne peuvent pas empêcher le respect des pauses légales, y compris l'utilisation des toilettes.
  • De nouvelles normes OSHA sont requises pour traiter les risques ergonomiques et garantir un renvoi médical rapide après des blessures.
  • L'utilisation d'accords d'arbitrage pré-litige obligatoires est restreinte pour les plaintes liées à ces nouvelles protections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Santé Tribunaux et Justice