Transparence des Armuriers: Interdiction des Contrats Fédéraux avec les Vendeurs à Risque.
Cette loi exige du gouvernement qu'il publie une liste annuelle des armuriers agréés dont les armes vendues sont fréquemment retrouvées sur des scènes de crime peu de temps après l'achat (dans les trois ans). La principale conséquence est l'interdiction pour les agences fédérales de conclure des contrats avec ces revendeurs à haut risque. Cette mesure vise à renforcer la sécurité publique en coupant le financement fédéral aux entreprises potentiellement impliquées dans le trafic illégal d'armes.
Points clés
Le Procureur général doit publier chaque année une liste des revendeurs liés à au moins 25 armes tracées utilisées dans des crimes dans les trois ans suivant leur vente, sur au moins deux des trois dernières années.
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de contrats avec les revendeurs figurant sur cette liste.
L'objectif est de limiter les fonds fédéraux destinés aux entreprises dont les armes sont rapidement utilisées par des criminels, améliorant ainsi la sécurité.
Expiré
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