Reconnaissance Fédérale de la Tribu Lumbee: Services Complets et Foncier
Cette loi accorde la pleine reconnaissance fédérale à la Tribu Lumbee de Caroline du Nord, garantissant que les membres de la tribu deviennent éligibles à tous les services et avantages fédéraux fournis aux tribus indiennes reconnues, y compris les soins de santé et l'éducation. Le Secrétaire de l'Intérieur est autorisé à prendre des terres en fiducie au profit de la Tribu, ce qui est essentiel pour le développement communautaire. Il est important de noter que la juridiction pénale et civile sur ces terres restera sous l'autorité de l'État de Caroline du Nord, sauf si l'État accepte de la transférer.
Points clés
Pleine Reconnaissance Fédérale: La Tribu Lumbee et ses membres deviennent éligibles à tous les services et avantages fédéraux (par exemple, santé, éducation) disponibles pour les autres tribus reconnues.
Éligibilité aux Services: Les membres résidant dans les comtés de Robeson, Cumberland, Hoke et Scotland seront considérés comme résidant sur ou près d'une réserve pour l'aide fédérale.
Gestion Foncière: Le Secrétaire de l'Intérieur est autorisé à prendre des terres en fiducie au profit de la Tribu, soutenant le développement territorial et économique.
Juridiction: La Caroline du Nord conserve la juridiction pénale et civile sur les terres de la Tribu, à moins que l'État et la Tribu ne conviennent de la transférer aux autorités fédérales.
Expiré
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