Transparence des séparations d'enfants: Rapport obligatoire sur les placements informels.
Cette loi oblige les agences étatiques de protection de l'enfance (CPS) à collecter et à rendre publiques les données sur les séparations d'enfants de leurs parents qui se produisent en dehors du système formel de placement familial et sans surveillance judiciaire (appelé « placement caché »). L'objectif est d'accroître la transparence et de garantir que les familles et les soignants qui accueillent des enfants dans le cadre de ces arrangements informels reçoivent le soutien et les services nécessaires. Les citoyens auront accès à des informations sur l'étendue de l'utilisation par les États des plans de sécurité informels entraînant la séparation des familles.
Points clés
Les États doivent divulguer combien d'enfants sont séparés de leurs parents par des arrangements informels (plans de sécurité, dérivation vers la parenté) sans ordonnance du tribunal.
L'exigence de rapport vise à vérifier si les soignants apparentés reçoivent des services de soutien, tels que des programmes de navigation ou des conseils juridiques.
Ces données seront compilées et publiées annuellement par le gouvernement fédéral, renforçant la surveillance des pratiques des agences de protection de l'enfance.
Expiré
Sondage citoyen