Droits des familles militaires: interdiction des accords de confidentialité dans les logements privés.
Cette loi vise à renforcer les droits des familles militaires résidant dans des logements militaires privatisés. Elle interdit aux propriétaires de demander aux locataires de signer des accords de non-divulgation (NDA) concernant les conditions de logement ou les services connexes. Ce changement permet aux familles de signaler librement des problèmes tels que la moisissure ou le mauvais entretien sans crainte de répercussions légales, améliorant ainsi leur sécurité et leur qualité de vie.
Points clés
Interdiction pour les propriétaires de demander aux locataires (familles militaires) de signer des accords de non-divulgation (NDA) concernant les conditions dans les logements militaires privatisés.
Les locataires sont libres de discuter des problèmes de logement et des services fournis par le propriétaire, augmentant la transparence et la responsabilité des gestionnaires immobiliers.
Suppression des dispositions existantes qui auraient pu restreindre la capacité des familles militaires à déposer des plaintes.
Expiré
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