Réforme des peines pour la cocaïne : ajustement des quantités et révision des cas.
Ce projet de loi modifie les quantités fédérales de cocaïne (poudre et crack) nécessaires pour déclencher des peines minimales obligatoires de prison. Le changement principal augmente considérablement la quantité de crack requise pour les peines sévères, visant à réduire les disparités historiques de condamnation. Les personnes déjà condamnées peuvent également demander une révision et une réduction potentielle de leur peine.
Points clés
Modification des seuils de peine : La quantité requise de crack (cocaïne base) pour déclencher des peines minimales obligatoires est significativement augmentée, réduisant les disparités.
Réduction potentielle des peines : Les individus condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être éligibles à une réduction de peine si le procureur général le certifie.
Recherche fédérale obligatoire : La loi exige des recherches fédérales sur l'usage de la cocaïne, la dépendance et l'impact du fentanyl pour éclairer la politique future.
Statut:
Expiré
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