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Réforme des peines pour la cocaïne : ajustement des quantités et révision des cas.

Ce projet de loi modifie les quantités fédérales de cocaïne (poudre et crack) nécessaires pour déclencher des peines minimales obligatoires de prison. Le changement principal augmente considérablement la quantité de crack requise pour les peines sévères, visant à réduire les disparités historiques de condamnation. Les personnes déjà condamnées peuvent également demander une révision et une réduction potentielle de leur peine.
Points clés
Modification des seuils de peine : La quantité requise de crack (cocaïne base) pour déclencher des peines minimales obligatoires est significativement augmentée, réduisant les disparités.
Réduction potentielle des peines : Les individus condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être éligibles à une réduction de peine si le procureur général le certifie.
Recherche fédérale obligatoire : La loi exige des recherches fédérales sur l'usage de la cocaïne, la dépendance et l'impact du fentanyl pour éclairer la politique future.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_522
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SMART Cocaine Sentencing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_522.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des seuils de peine : La quantité requise de crack (cocaïne base) pour déclencher des peines minimales obligatoires est significativement augmentée, réduisant les disparités.
  • Réduction potentielle des peines : Les individus condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être éligibles à une réduction de peine si le procureur général le certifie.
  • Recherche fédérale obligatoire : La loi exige des recherches fédérales sur l'usage de la cocaïne, la dépendance et l'impact du fentanyl pour éclairer la politique future.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité