Réponse accélérée du Congrès aux décisions de la Cour Suprême limitant les droits.
Cette loi établit une voie législative spéciale et accélérée au Sénat, permettant au Congrès d'adopter rapidement des lois en réponse aux décisions clés de la Cour Suprême. Cela s'applique notamment aux décisions qui réinterprètent le droit fédéral ou diminuent les droits et privilèges individuels précédemment protégés par la Constitution. Les citoyens peuvent s'attendre à une réponse législative plus rapide si la Cour Suprême limite leurs droits existants.
Points clés
Le Sénat peut forcer un vote sur un projet de loi visant à modifier les effets d'une décision de la Cour Suprême si la commission retarde son examen.
Le débat sur ces lois est strictement limité à 10 heures, accélérant considérablement le processus législatif et rendant le blocage difficile.
La procédure ne s'applique qu'aux décisions qui diminuent les droits constitutionnels ou réinterprètent les statuts fédéraux existants, affectant la vie des citoyens.
Expiré
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