Loi sur la citoyenneté par droit du sol: Nouvelles conditions de citoyenneté à la naissance
Ce projet de loi modifie la définition de ceux qui reçoivent automatiquement la citoyenneté américaine par naissance sur le territoire des États-Unis. Selon les nouvelles règles, une personne née aux États-Unis n'obtiendrait la citoyenneté que si au moins un parent est citoyen américain, résident permanent légal ou sert dans les forces armées américaines. Cette modification vise à clarifier la clause de citoyenneté du 14e amendement et n'affecte pas le statut des personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Restriction de la citoyenneté automatique par droit du sol: L'enfant né aux États-Unis doit avoir un parent citoyen, résident permanent ou militaire actif.
Clarification de la signification de 'soumis à la juridiction' des États-Unis aux fins de la citoyenneté.
La loi n'est pas rétroactive et ne modifie pas le statut de citoyenneté des personnes nées avant son adoption.
Expiré
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