Interdiction des exigences techniques pour les armes de poing: Fin du micro-marquage obligatoire
Ce projet de loi interdit aux gouvernements fédéral, étatiques et locaux d'appliquer des lois exigeant que les armes de poing incluent des dispositifs de sécurité ou de traçage spécifiques. Cela signifie que les États ne pourront plus imposer des fonctionnalités telles que les indicateurs de chambre chargée ou la technologie de micro-marquage. Pour les citoyens, cela uniformise la vente d'armes à feu à travers les États et supprime certaines contraintes réglementaires locales.
Points clés
Interdiction pour les États et les gouvernements locaux d'exiger des caractéristiques de conception spécifiques pour les armes de poing qui ne sont pas courantes.
Annulation des lois étatiques exigeant le micro-marquage des douilles de munitions (microstamping) sur les nouvelles armes de poing.
Suppression de l'obligation d'utiliser des indicateurs de chambre chargée ou des mécanismes empêchant le tir sans chargeur inséré.
Expiré
Sondage citoyen