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Restauration du statut tribal: Grand River Bands of Ottawa Indians

Cette loi réaffirme et clarifie la reconnaissance fédérale des Grand River Bands of Ottawa Indians dans le Michigan. Cette reconnaissance donne aux membres de la tribu accès à tous les services et avantages fédéraux, y compris les soins de santé, l'éducation et l'aide au logement, qui leur étaient refusés depuis des décennies. De plus, la loi permet à la tribu d'acquérir des terres dans certains comtés du Michigan, qui peuvent être désignées comme une réserve, renforçant ainsi leur autonomie et leur stabilité économique.
Points clés
Reconnaissance fédérale complète: La tribu des Grand River Bands of Ottawa Indians est officiellement reconnue par le gouvernement fédéral, mettant fin à un processus de 26 ans.
Accès aux avantages: Les membres de la tribu auront accès à tous les services et avantages fédéraux destinés aux tribus reconnues, y compris les programmes sociaux, éducatifs et de logement.
Zone de service définie: La zone de prestation de services (comtés de Newaygo, Oceana, Kent, Muskegon et Ottawa dans le Michigan) est spécifiée, indépendamment de l'existence d'une réserve.
Acquisition de terres: Le Secrétaire de l'Intérieur doit acquérir des terres en fiducie pour la tribu dans les comtés de Muskegon, Newaygo ou Oceana, qui peuvent être considérées comme une réserve, essentielle pour le développement tribal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5227
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-09-25