Réforme Judiciaire Majeure: Expansion de la Cour et Transparence Fiscale
Cette loi augmente considérablement le nombre de juges à la Cour Suprême (jusqu'à 15) et dans les tribunaux fédéraux inférieurs, dans le but d'accélérer le traitement des affaires. Elle impose une transparence totale, exigeant que les juges de la Cour Suprême divulguent publiquement leurs déclarations de revenus, les rapports d'audit de l'IRS et leurs votes individuels. De plus, la Cour Suprême aura besoin d'une majorité des deux tiers pour invalider une loi du Congrès, renforçant ainsi la stabilité législative.
Points clés
La Cour Suprême sera élargie à 15 juges, avec des nominations présidentielles obligatoires selon un calendrier précis.
Les juges de la Cour Suprême doivent rendre publiques leurs déclarations de revenus et les documents d'audit associés, ainsi que la manière dont ils ont voté dans chaque affaire.
L'annulation d'une loi du Congrès par la Cour Suprême nécessitera un vote à la supermajorité des 2/3, rendant les lois fédérales plus difficiles à renverser.
Le système judiciaire fédéral est réorganisé, avec la création de nouveaux circuits d'appel et l'ajout de nombreux juges de première instance pour réduire les délais d'attente.
Statut:
Expiré
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