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Interdiction des armes à feu près des bureaux de vote fédéraux.

Cette loi établit une interdiction fédérale de posséder des armes à feu à l'intérieur ou dans un rayon de 100 yards des sites d'élection fédérale, comme les bureaux de vote ou les centres de dépouillement. L'objectif est de garantir que les citoyens puissent voter en toute sécurité et sans intimidation. Des exceptions sont prévues pour les forces de l'ordre et les armes sécurisées dans les véhicules.
Points clés
Il est désormais illégal de posséder une arme à feu dans un bureau de vote fédéral ou dans un rayon de 100 yards (environ 91 mètres) de son entrée pendant les élections fédérales.
Les violations peuvent entraîner jusqu'à un an de prison; si l'intention est de commettre un crime, la peine peut aller jusqu'à cinq ans.
L'interdiction ne s'applique pas aux agents des forces de l'ordre en service ni aux armes laissées en toute sécurité dans un véhicule à proximité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5232
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-09-25