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Impôts plus élevés sur les gains d'investissements dans les pays adverses.

Ce projet de loi modifie la manière dont les gains en capital et les dividendes provenant d'investissements liés à la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et le Bélarus sont imposés. Les bénéfices tirés de la vente d'actions ou d'autres biens liés à ces nations seront traités comme des revenus ordinaires, entraînant des taux d'imposition plus élevés pour les investisseurs. De plus, l'héritage de ces actifs perdra un avantage fiscal clé (le step-up in basis).
Points clés
Les gains provenant de la vente d'actions et d'autres biens liés à la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et le Bélarus seront imposés comme revenu ordinaire, et non comme gains en capital.
Les dividendes des sociétés liées à ces pays perdront le traitement fiscal préférentiel, augmentant la charge fiscale pour les investisseurs.
Les héritiers ne pourront pas utiliser l'avantage fiscal du step-up in basis lors de l'héritage de ces actifs spécifiques.
La Securities and Exchange Commission (SEC) doit publier une liste des titres soumis à ces nouveaux taux d'imposition plus élevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5233
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Capital Gains Allowance for American Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gains provenant de la vente d'actions et d'autres biens liés à la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et le Bélarus seront imposés comme revenu ordinaire, et non comme gains en capital.
  • Les dividendes des sociétés liées à ces pays perdront le traitement fiscal préférentiel, augmentant la charge fiscale pour les investisseurs.
  • Les héritiers ne pourront pas utiliser l'avantage fiscal du step-up in basis lors de l'héritage de ces actifs spécifiques.
  • La Securities and Exchange Commission (SEC) doit publier une liste des titres soumis à ces nouveaux taux d'imposition plus élevés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie