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Interdiction pour les fonds indiciels d'investir dans des sociétés chinoises.

Cette loi interdit aux fonds indiciels (y compris les fonds spéculatifs suivant des indices) d'investir dans des sociétés chinoises. Cela signifie que votre épargne investie dans des fonds indiciels populaires pourrait être réorientée loin du marché chinois, ce qui pourrait affecter la composition de votre portefeuille d'investissement et les rendements potentiels. Les fonds disposent de 180 jours pour céder les investissements existants, et les violations entraînent d'importantes sanctions civiles.
Points clés
Les fonds indiciels et les fonds spéculatifs suivant des indices ne peuvent pas acheter de titres de sociétés chinoises.
Une société chinoise est définie de manière large : elle comprend les entreprises enregistrées en Chine, contrôlées par le gouvernement chinois, ou celles dont la majorité des actifs/employés se trouvent en Chine.
Les fonds disposent d'une période de grâce de 180 jours à compter de la promulgation de la loi pour vendre (céder) tous les investissements existants dans des sociétés chinoises.
Les violations de l'interdiction sont passibles d'une sanction civile pouvant atteindre 250 000 USD ou le double du montant de la transaction constituant la violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5237
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No China in Index Funds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds indiciels et les fonds spéculatifs suivant des indices ne peuvent pas acheter de titres de sociétés chinoises.
  • Une société chinoise est définie de manière large : elle comprend les entreprises enregistrées en Chine, contrôlées par le gouvernement chinois, ou celles dont la majorité des actifs/employés se trouvent en Chine.
  • Les fonds disposent d'une période de grâce de 180 jours à compter de la promulgation de la loi pour vendre (céder) tous les investissements existants dans des sociétés chinoises.
  • Les violations de l'interdiction sont passibles d'une sanction civile pouvant atteindre 250 000 USD ou le double du montant de la transaction constituant la violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics