Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5238.
Fin de l'arbitrage forcé pour les passagers Amtrak dans les litiges civils et de consommation.
Cette loi annule les clauses des contrats Amtrak qui obligeaient les passagers à résoudre les litiges (tels que les blessures corporelles ou la discrimination) par arbitrage privé plutôt que devant un tribunal. Les citoyens retrouvent le droit de poursuivre Amtrak en justice, y compris de participer à des recours collectifs. Ce changement renforce la protection juridique des passagers confrontés à des problèmes de service ou à des violations des droits civiques.
Points clés
Les passagers d'Amtrak ne peuvent plus être contraints à l'arbitrage privé pour les litiges de consommation (y compris les blessures) et les litiges relatifs aux droits civiques.
Les citoyens conservent le droit d'intenter des poursuites individuelles et de participer à des actions collectives contre Amtrak.
Un tribunal, et non un arbitre, déterminera la validité et l'applicabilité des clauses d'arbitrage dans les contrats de transport Amtrak.
Statut:
Expiré
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