Égalisation des peines fédérales pour les infractions liées à la cocaïne.
Cette loi élimine la disparité dans les peines fédérales entre les infractions impliquant la cocaïne en poudre et le crack (base de cocaïne). Les citoyens reconnus coupables d'infractions liées au crack ne feront plus face à des peines significativement plus sévères que ceux condamnés pour la même quantité de cocaïne en poudre. Les changements s'appliquent à toutes les futures condamnations et permettent aux tribunaux de réexaminer et potentiellement réduire les peines déjà prononcées.
Points clés
Égalisation des peines: Met fin aux sanctions fédérales plus sévères pour la possession ou la distribution de crack par rapport à la cocaïne en poudre.
Révision rétroactive: Les tribunaux fédéraux peuvent réexaminer et potentiellement réduire les peines des personnes déjà condamnées pour des infractions impliquant la base de cocaïne.
Les nouvelles règles de détermination de la peine s'appliquent immédiatement à toutes les futures condamnations.
Statut:
Expiré
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