arrow_back Retour à l'application

Égalisation des peines fédérales pour les infractions liées à la cocaïne.

Cette loi élimine la disparité dans les peines fédérales entre les infractions impliquant la cocaïne en poudre et le crack (base de cocaïne). Les citoyens reconnus coupables d'infractions liées au crack ne feront plus face à des peines significativement plus sévères que ceux condamnés pour la même quantité de cocaïne en poudre. Les changements s'appliquent à toutes les futures condamnations et permettent aux tribunaux de réexaminer et potentiellement réduire les peines déjà prononcées.
Points clés
Égalisation des peines: Met fin aux sanctions fédérales plus sévères pour la possession ou la distribution de crack par rapport à la cocaïne en poudre.
Révision rétroactive: Les tribunaux fédéraux peuvent réexaminer et potentiellement réduire les peines des personnes déjà condamnées pour des infractions impliquant la base de cocaïne.
Les nouvelles règles de détermination de la peine s'appliquent immédiatement à toutes les futures condamnations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_524
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EQUAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Égalisation des peines: Met fin aux sanctions fédérales plus sévères pour la possession ou la distribution de crack par rapport à la cocaïne en poudre.
  • Révision rétroactive: Les tribunaux fédéraux peuvent réexaminer et potentiellement réduire les peines des personnes déjà condamnées pour des infractions impliquant la base de cocaïne.
  • Les nouvelles règles de détermination de la peine s'appliquent immédiatement à toutes les futures condamnations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice