Protection de la confidentialité financière, réformes des déclarations et interdiction de la monnaie numérique de banque centrale
Cette loi modifie le Right to Financial Privacy Act de 1978 pour exiger que les autorités gouvernementales obtiennent un mandat de perquisition pour accéder aux dossiers financiers. Elle abroge également de multiples exigences de déclaration en vertu du Bank Secrecy Act, ordonne la fin du Consolidated Audit Trail (CAT) et interdit à la Réserve fédérale d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers. De plus, la loi exige l'approbation du Congrès pour les réglementations majeures des agences fédérales.
Points clés
Les autorités gouvernementales doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder aux dossiers financiers d'un client auprès d'une institution financière.
La loi abroge de nombreuses sections du Bank Secrecy Act, y compris celles liées à la déclaration des transactions en devises et des activités suspectes.
La Securities and Exchange Commission (SEC) est tenue de mettre fin au Consolidated Audit Trail (CAT) dans les 30 jours suivant la promulgation.
Il est interdit à la Réserve fédérale et aux autres agences d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers.
Les règles majeures des agences fédérales (ayant un impact économique de 100 millions de dollars ou plus) nécessitent l'approbation du Congrès avant d'entrer en vigueur.
Établissement de sanctions pénales et civiles pour l'obtention ou la divulgation sciemment de dossiers financiers en violation de la loi.
Statut:
Expiré
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